Textes applicables :

Article L.412-2 C. rech.
Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche
Arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale
Circulaire du 24 juin 2009 DGESIPA 2009-0268
Statuts de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) adoptés le 12 décembre 2007 et modifiés le 16 décembre 2009

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Art. L.412-2 al. 1er C. rech :
« Afin de faciliter l’accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l’État, les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de recherche ».
Art. 3 al. 1er du décret n°2009-464 du 23 avril 2009:
« Le président ou le directeur de l’établissement recrute le doctorant contractuel par contrat d’une durée de trois ans, sur proposition du directeur de l’école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l’unité ou équipe de recherche concernée ».
Art. 11 de l’arrêté du 7 août 2006 :
« Après consultation des directeurs de thèse concernés et des responsables des unités de recherche dans lesquelles les doctorants souhaitent poursuivre leurs travaux de recherche et après délibération du conseil de l’école doctorale, il [le directeur de l’ED] propose l’attribution des allocations de recherche dévolues à l’école doctorale et, le cas échéant, des autres types de financement dévolus à l’école doctorale et pouvant être alloués aux doctorants. Il présente chaque année la liste des bénéficiaires des allocations de recherche et autres types de financement devant le conseil de l’école doctorale et en informe le conseil scientifique de l’établissement ou des établissement concernés ».
Art. 12 al. 1er de l’arrêté du 7 août 2006 :
« Le conseil de l’école doctorale adopte le programme d’actions de l’école doctorale et gère, par ses délibérations, les affaires qui relèvent de l’école doctorale conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté ».
Art. 4 de l’arrêté du 7 août 2006 :
« Les écoles doctorales, dans le cadre de leur programme d’actions :
– mettent en oeuvre une politique de choix des doctorants fondée sur des critères explicites et publics ; organisent, dans le cadre de la politique des établissements, l’attribution des financements qui leur sont dévolus, notamment les allocations de recherche ; ».

Enfin la circulaire du 24 juin 2009 résume ainsi la procédure :
« Les candidatures sont examinées exclusivement au niveau local dans chaque établissement après diffusion d’une large information par les différentes écoles doctorales, notamment auprès des étudiants achevant la préparation des masters. Cet examen doit s’inscrire dans le cadre d’une politique de choix des candidats ouverte, lisible et équitable pour tous les étudiants titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent, quel que soit l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur diplôme et la date de son obtention ».

En application de ces différentes dispositions, chaque conseil d’école doctorale de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) désigne en son sein une commission de recrutement des doctorants contractuels.
L’ADDA s’est proposée de rencontrer les directeurs de chacune d’entre elles afin de déterminer quelle était la procédure suivie par elles et de préciser les critères de sélection afin de rendre la politique suivie par cette commission « ouverte, lisible et équitable ».