Objectifs et cadre juridique

Le dispositif CIFRE a pour objectif de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d’emploi. Il repose sur l’association de quatre acteurs:

  • L’entreprise recrute en CDI ou CDD (articles D.1242-3 et 6 du Code du travail) un diplômé de niveau M2 à qui elle confie une mission de recherche stratégique en vue de son développement socio-économique. Le salaire d’embauche ne peut être inférieur à 23 484 € annuel brut (soit un salaire brut mensuel d’environ 1957 €) et les travaux constitueront l’objet de la thèse du salarié-doctorant.
  • Le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du salarié-doctorant: à ce titre ce dernier est inscrit dans l’école doctorale de rattachement du laboratoire (cf. arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale).
  • Le doctorant consacre l’intégralité de son temps (qui peut être partagé entre l’entreprise et le laboratoire académique) à ses travaux de recherche. Ainsi il bénéficie d’une double formation académique et professionnelle.
  • L’ANRT contracte avec l’entreprise une Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) sur la base de laquelle une subvention est versée à l’entreprise. Depuis 2012, la subvention annuelle a été portée à 14 000 €. A cette subvention s’ajoute le crédit d’impôt recherche (CIR), calculé sur la part non subventionnée des coûts complets, et qui permet à l’entreprise de percevoir une somme annuelle d’au moins 10 595 €. Ces deux éléments sont des arguments de poids pour convaincre les professionnels lors de votre recherche d’entreprise.Chaque année, un rapport d’activité, signé par l’entreprise, le laboratoire ainsi que le doctorant, doit être remis à l’ANRT.

L’entreprise et le laboratoire établissent, au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la CIFRE, un contrat de collaboration de recherche qui stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d’exercice du doctorant, les questions de confidentialité et de propriété intellectuelle (cf. décret n° 80-900 du 17-11-1980 et la recommandation en matière de confidentialité et propriété intellectuelle appliquée aux contrats CIFRE). Il vous appartient dès lors de définir dès le début et en accord avec l’entreprise, la répartition de votre temps de travail entre l’entreprise et le laboratoire et il est vivement recommandé de l’inscrire dans le contrat de collaboration. Un modèle de contrat de collaboration est par ailleurs proposé par l’ANRT.

Les conditions d’attribution

L’entreprise doit être soumise au régime juridique de droit français.
Le candidat est titulaire d’un diplôme de niveau M2 de moins de 3 ans. Le dispositif CIFRE est ouvert à des étudiants issus de toute nationalité. Pour répondre à l’obligation du candidat de ne pas être embauché par la structure et/ou d’avoir démarré sa formation doctorale depuis plus de 12 mois à la date d’effet de la CIFRE, la demande d’une CIFRE doit intervenir au plus tard neuf mois après la date d’embauche du candidat par ladite structure et la date de première inscription en formation doctorale (délai de rigueur).
Le laboratoire de recherche académique reconnu sera implanté dans une université, une école, un organisme public de recherche. Ce peut être un laboratoire étranger et dans ce cas, l’implication par une co-tutelle d’un laboratoire français reconnu est nécessaire (cf. arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la co-tutelle internationale de thèse).

Le dossier à remettre à l’ANRT

Une fois, l’inscription à l’Ecole doctorale réalisée et l’entreprise trouvée (un contrat de travail peut d’ores et déjà être mis en place hors dispositif CIFRE), il vous appartient de communiquer à l’ANRT votre dossier de candidature qui comprend les principaux éléments suivants :

  • La présentation du projet de recherche avec quatre rubriques principales (contexte, objectifs, organisation des travaux et bibliographie) à compléter en fonction de la spécificité de votre projet. A ce titre, la description du programme de recherche doit permettre de s’assurer que les conditions sont réunies pour donner lieu à une formation doctorale. Toutefois, elle ne vous oblige pas à vous ouvrir sur les « aspects sensibles » de vos recherches (cf. la rubrique « Préparer sa Cifre » sur le site de l’ANRT) ;
  • une lettre d’engagement de l’entreprise et son RIB ;
  • votre CV à jour à la date d’envoi ;
  • les notes du (des) dernier(s) diplôme(s) (a priori de niveau Master) et les copies de la ou des attestation(s) de réussite ;
  • une lettre d’engagement du directeur de l’Ecole doctorale ; et
  • une lettre d’engagement du directeur du laboratoire (ou des laboratoires en cas de co-encadrement ou de cotutelle).

La procédure se fait par voie électronique directement sur le site de l’ANRT, les documents ci-dessous seront à joindre à votre dossier et certains originaux devront parallèlement être adressés par courrier à l’ANRT.

Vous allez renseigner un nombre conséquent de rubriques relatives aux trois partenaires (l’entreprise, le laboratoire et le salarié-doctorant). Toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction de votre demande. Prenez le temps de les renseigner, des messages d’explication vous sont donnés au fil des champs à compléter. L’omission de certaines étapes ou documents  peut rendre impossible la transmission de la demande à l’ANRT ou handicaper son l’instruction subséquente.

Lors du dépôt de dossier, vous recevrez un accusé de réception qui, si besoin, vous invite à compléter les éléments encore manquants ou vous demande quelques compléments d’information pour une meilleure expertise. Après votre première inscription, vous pourrez revenir autant de fois que nécessaire aux écrans de saisie. Votre demande fera ensuite l’objet d’une expertise scientifique et socio-économique.

L’instruction

L’instruction peut se faire tout au long de l’année. Elle doit permettre d’apprécier l’intérêt et la qualité scientifique de votre sujet de recherche ainsi que son intérêt technico-économique.

  1. La décision est en général communiquée dans les quatre mois qui suivent le dépôt d’un dossier complet. La date d’effet de la CIFRE intervient au mieux le 1er du mois suivant la date de communication de l’acceptation, voire ultérieurement selon les places disponibles.
  2. Le Comité d’évaluation et de suivi statue sur la demande de CIFRE au vu de deux expertises :
  • d’une part, l’expertise socio-économique, effectuée par le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) de la région de l’entreprise ou tout autre entreprise d’audit mandatée par l’ANRT, qui évalue la structure financière de l’entreprise, son implication effective et sa capacité à intégrer le doctorant au sein de ses équipes et à lui octroyer une formation « professionnalisante » ; et
  • d’autre part, l’expertise scientifique qui s’assure que le sujet de thèse ajoute à « l’état de l’art » (critère essentiel à l’attribution du crédit d’impôt) et qu’il est cohérent et pertinent avec le cadre de la thèse (entreprise / formation doctorale). Il vérifie également la cohérence et l’adéquation de la formation du candidat avec son projet de recherche.

Les critères d’évaluation

Votre projet doit :

Répondre à une stratégie générale au sein de l’entreprise : le sujet proposé doit s’intégrer dans une volonté de développement de l’entreprise.
Donner une formation effective dans le monde de l’entreprise : en fin de convention le docteur doit pouvoir justifier d’une réelle expérience professionnelle de recherche.
Proposer un sujet ouvert sur le monde de l’entreprise : à l’issue de la formation doctorale, le docteur doit pouvoir valoriser ses acquis méthodologiques et scientifiques.

Il est important de fournir un dossier complet : les experts chargés de l’expertise scientifique et de l’expertise socio-économique doivent pouvoir trouver dans les dossiers tous les éléments nécessaires à l’élaboration de leur avis.

Pendant les 3 ans de thèse-CIFRE

Chaque année, un rapport d’activité, signé par l’entreprise, le laboratoire ainsi que le doctorant, doit être remis à l’ANRT. Également, il vous appartient de suivre les formations proposées par l’ANRT sur la protection et la valorisation des résultats de la recherche dans un environnement concurrentiel et professionnel (voir la rubrique Séminaire « recherche et propriété intellectuelle » sur le site de l’ANRT). Ces formations ne dispensent pas de celles proposées le cas échéant par votre Ecole doctorale de rattachement auxquelles vous devez bien entendu assister.

En tant que salarié, votre intégration au sein de l’entreprise est essentielle et assurez-vous que vos droits sont respectés (contraintes horaire, régime de protection sociale, …).